Paiement en ligne sécurisé, par carte bancaire

Votre règlement est à adresser de la manière suivante : 

  • Le mode de paiement à privilégier est l'envoi du TIP ou d'un chèque + TIP au Centre d'encaissement de Lille avec l'enveloppe jointe à la facture.
  • Vous pouvez également régler votre facture par virement bancaire vers le compte IBAN mentionné sur l’avis des sommes à payer en indiquant en zone libellé «  RI - N° de la facture - Nom Prénom ». 
  • Le paiement en espèces ou par carte bancaire reste possible chez un buraliste agréé

Pour régler votre facture en ligne :

Tapez l'identifiant (sur votre facture), le montant exact (sans signe €) et votre adresse e-mail.

Exemple de référence figurant sur la facture : 2020-OM-00-0000000002068
Vous devrez saisir :

tipi1.JPG

tipi2.JPG

  •  Cliquez sur "Procéder au paiement":  
    Vous serez redirigé vers le serveur de paiement sécurisé de la direction générale des finances publiques sur lequel vous pourrez finaliser votre paiement grâce à votre carte de paiement.
  •  Vous recevrez un mail de confirmation,
  •  Aucune information personnelle ne vous est demandée et aucune des informations que vous aurez à saisir sur le site http://www.letonnerroisenbourgogne.fr dans le cadre de ces paiements en ligne ne fera l’objet d’enregistrement.

Mentions légales

Les informations qui vous concernent sont destinées au Site internet de la CC Le Tonnerrois en Bourgogne. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").

Article 441 - 6 du Code Pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Article 443 du Code Pénal : Est puni de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende le fait, dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces documents sous un état civil d’emprunt :

1. De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil ;
2. De changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil .