Les compétences

Que fait ma communauté de communes ?

La Communauté de Communes "Le Tonnerrois en Bourgogne", est un « établissement public de coopération intercommunal ».

Elle exerce, dans son ressort territorial, des compétences dites obligatoires, optionnelles ou facultatives, qui lui sont déléguées par la loi ou ses communes membres.

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Les statuts* de la communauté de communes, arrêtés et modifiés par le préfet de département, précisent l’ensemble des compétences assumées par la collectivité au bénéfice du territoire et de sa population.

* Pour la parfaite compréhension de ces statuts :

« Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre.

Les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes.

Toutefois, ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires, ni optionnelles. La délibération de l'organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle.

Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics. » (article L5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales)