La mission de contrôle confiée au Service Public d'Assainissement Non Collectif, appelé communément SPANC porte sur les installations existantes et sur les installations neuves ou à réhabiliter.
Contact du SPANC : 03 73 91 00 14
Les contrôles des installations existantes
1- Demande d'autorisation de rejet 2021ontrôle diagnostic
Ce contrôle initial constitue un « état des lieux » de l’existant, il concerne l’ensemble des installations d’assainissement non collectif existantes et permet de :
- détecter si le dispositif est conforme aux règles de salubrité publique et de protection de l’environnement ;
- évaluer la qualité du fonctionnement de l’installation ;
- vérifier que l’entretien des éléments du dispositif (par exemple niveau de boues dans la fosse, nettoyage du bac dégraisseur, etc…) permet un fonctionnement optimal.
Ce premier contrôle fournira donc à chaque propriétaire un bilan de son installation. Il lui permettra ainsi de mieux cerner les points à améliorer pour minimiser son impact environnemental et de détecter les éventuels dysfonctionnements avant que le système d’assainissement soit totalement hors service.
Il sera également utile pour la collectivité puisqu’il permettra de dresser un état des lieux général et de localiser les zones qui posent le plus de problèmes.
2- Le contrôle périodique d’entretien et de bon fonctionnement
Il concerne les installations qui ont déjà été contrôlées précédemment par le SPANC.
C’est un contrôle qui doit être effectué au maximum tous les 10 ans.
Toutefois, la fréquence peut être ramenée à un délai inférieur (cf règlement du SPANC).
3- Le contrôle vente
Ce contrôle peut être nécessaire en vue de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (cas où le rapport de visite issu du dernier contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant).
Les contrôles des installations neuves ou à réhabiliter
1- Le contrôle de conception
Il concerne les installations d’assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter et doit avoir lieu avant la réalisation de l’installation. Ce contrôle permet de vérifier la conception de l'installation présentée par l’usager (par le biais d’un formulaire à remplir, disponible au SET ou téléchargeable), par rapport aux prescriptions techniques applicables, au type de construction…
2- Le contrôle de réalisation
Il concerne également les installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées et doit avoir lieu avant le remblaiement de l’installation. Ce contrôle permet de s'assurer que la réalisation des dispositifs est exécutée conformément à l'avis du contrôle de conception, c'est à dire que la filière et son implantation sont respectées et que le dimensionnement des ouvrages est conforme au projet.
Il vérifie également que les règles générales de construction sont respectées et qu’aucune malfaçon n'existe dont la nature serait susceptible d'entraîner une pollution quelconque.
Dans le cas d'un avis défavorable, l'usager est invité à remédier aux désordres constatés et prévenir le service après rectifications pour une nouvelle visite de contrôle. (contre visite)
La tarification du SPANC
Pénalité financière pour absence ou mauvais état de fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif et pénalité financière pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôles (refus d'accès, absences répétées ou reports de RDV abusif) : majoration de 100 % de la redevance.